CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE SERVICES

EURO-TEC — Version 2023

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales sont applicables à toutes les offres, commandes et expéditions de produits commercialisés par Euro-Tec située 148, Impasse vue du ciel, ZA Grandalisse, 69124 Colombier Saugnieu, enregistrée sous le RCS LYON 419 871 827, email : euro-tec@eurotechydro.com (ci-après « EURO-TEC » ou le « Fournisseur »). Elles s’appliquent également aux services de location de matériel d’EURO-TEC. L’acheteur qui contracte avec EURO-TEC pour ses besoins professionnels (ci-après le « Client ») déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

1/ APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1-1 Les CGV sont la base de la relation commerciale établie entre Euro-Tec et son Client, conformément à l’article L441-1 du Code du commerce et font partie intégrante du contrat commercial conclu entre Euro-Tec et son Client.

1-2 Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors du devis établi par Euro-Tec. En conséquence la validation d’une commande de marchandises implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

1-3 EURO-TEC peut accorder des conditions particulières au Client qui viendront compléter et/ou amender les CGV. Sauf dérogation expresse et écrite, les CGV prévalent sur toutes stipulations contraires insérées dans les documents émanant du Client quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance d’EURO-TEC. Le fait qu’EURO-TEC ne se prévale pas, à un moment donné, de tout ou partie des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci qui restent pleinement applicables. Toute modification manuscrite est réputée nulle et non opposable à EURO-TEC.

2/ OFFRE ET ACCEPTATION

2-1 Les commandes doivent être formalisées par écrit ; à réception du devis, le Client devra s’il accepte les termes de celui-ci le retourner à Euro-Tec dûment signé et daté.

2-2 Le contrat de vente ne se formera que par notre acceptation de l’offre ; une confirmation écrite de la commande sera envoyée par email au Client.

2-3 Si le Client souhaite modifier tout ou partie de sa commande, il doit en informer Euro-Tec par écrit dans les plus brefs délais. Toute modification ou adaptation de commande devra faire l’objet d’un nouveau devis chiffré adressé au Client. Toute commande devra être envoyée par mail à l’adresse du commercial et/ou à Euro-Tec : euro-tec@eurotechydro.com.

3/ QUALITÉ — MARQUES

3-1 La qualité de nos produits est conforme à nos spécifications commerciales et techniques dont le Client s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du produit et à effectuer ses propres contrôles, vérifications et essais, de sorte qu’il restera seul tenu des dommages résultant du produit vendu et de ses conséquences, et ce malgré l’assistance éventuelle accordée par EURO-TEC.

3-2 Les marques de fabrique sous lesquelles nos produits sont vendus restent notre propriété exclusive. Leur utilisation, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à une autorisation expresse de notre part.

4/ PRIX ET PAIEMENT

4-1 Nos ventes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, sauf stipulation écrite du contraire. Lors de la restitution du matériel objet d’une location, EURO-TEC comparera les jours réels de mise à disposition et les jours contractuellement prévus. En cas de dépassement, EURO-TEC facturera les jours supplémentaires conformément au tarif indiqué dans l’offre. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à 45 jours, fin de mois, date de facture, le paiement anticipé ne donnant droit à aucun escompte.

4-2 Nos prix s’entendent nets, Hors taxes départ. Les frais de port seront facturés en sus. Ils seront indiqués sur les devis et devront être validés par écrit par le Client.

4-3 Le Client sera tenu de régler le montant de sa commande par chèque ou virement bancaire selon les modalités indiquées sur le devis.

4-4 Euro-Tec ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés si le Client ne lui paie pas le prix, dans les conditions et les modalités indiquées sur le devis.

4-5 En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE majoré de 10 points) dès le lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 50€ est due pour frais de recouvrement. Une majoration de 15% du montant des créances impayées (minimum 400 €) indemnisera EURO-TEC des frais de procédure.

4-6 Dans l’hypothèse de défaut de paiement à l’échéance, Euro-Tec se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, sans mise en demeure préalable, toute nouvelle commande de produit par le Client.

4-7 En cas d’insolvabilité notoire, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Fournisseur pourra procéder à la reprise des produits correspondant aux commandes impayées et/ou résilier les commandes en cours sur simple avis par lettre recommandée avec accusé de réception.

5/ LIVRAISON

5-1 Les modalités et les frais de livraison se feront conformément aux conditions commerciales stipulées entre les parties.

5-2 Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts.

5-3 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’une vente franco. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, le Client devra formuler toutes les réserves utiles au transporteur, par des mentions précises sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours ouv rés qui suivent la réception. Le Client devient responsable des marchandises dès leur sortie de nos dépôts.

5-4 Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix et nous pourrons les revendiquer, quelque état et quelque main qu’elles se trouvent. Le Client en assurera la garde et en supportera les risques.

6/ RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune reprise de marchandise ne peut être faite. Si néanmoins un retour de marchandise devait être accepté, l’acceptation devrait être obligatoirement donnée par écrit avant le retour des marchandises. Les marchandises retournées devront être de qualité et de présentation irréprochables.

7/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des factures. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Fournisseur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Fournisseur à titre de clause pénale. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété.

8/ CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

8-1 Modalités : Le Client assurera durant la période de location la bonne garde du matériel loué. Le Client devra utiliser le matériel conformément aux conditions définies dans l’offre de service et devra s’assurer que le matériel ne subit pas de surcharge ou de détérioration. Le Client sera seul responsable pour tout dommage, perte ou accident résultant du non-respect de ces instructions.

8-2 Réception et mise à disposition du matériel : Le Client aura l’obligation d’examiner le matériel dès sa livraison sur le site défini entre les parties afin de signer le bon de livraison. Le matériel sera réputé avoir été livré de manière conforme, sauf notification écrite contraire par le Client dans les plus brefs délais.

8-3 Entretien/usure : Pendant toute la période de location, l’entretien du matériel lié à son usage ordinaire ou son usure normale sera assuré par le Client.

8-4 Restitution : Le Client devra, dès l’achèvement de la période de location, restituer le matériel au Fournisseur dans l’état où il a été livré, l’usure normale exceptée. Le Client sera responsable des dégradations, des pertes, du vol ou de l’incendie du matériel quelles qu’en soient les causes, y compris en cas de force majeure, par dérogation aux articles 1732 et 1733 du Code civil.

8-5 Changement de site : Le matériel ne pourra être déplacé du site d’utilisation identifié dans l’offre de service sans l’accord écrit préalable du Fournisseur sous peine de résiliation immédiate du contrat de location.

8-6 Panne/réparation : En cas de panne ou de défectuosité résultant de l’usage ordinaire, le Fournisseur pourra, à son choix, soit réparer cette panne, soit remplacer le matériel. Le Client ne devra pas effectuer les réparations lui-même sauf autorisation expresse et écrite du Fournisseur. Aucune diminution de loyer ne sera acceptée pour des interruptions dues à des causes hors du contrôle du Fournisseur (mauvais temps, conditions de terrain, etc.).

8-7 Durée : La durée de location est celle prévue dans l’offre de service. La reconduction ne peut pas être tacite. Le Client doit en formuler expressément la demande au minimum 7 jours à l’avance. L’accord du Fournisseur sera signifié au Client par écrit.

8-8 Assurance : Le Client doit assurer à ses propres frais le matériel et lui-même contre tous les risques liés à la présence et l’utilisation du matériel. Alternativement, le client peut souscrire cette assurance sous forme d’option payante auprès d’Euro-Tec.

9/ GARANTIE

Le Client, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la commande, à l’étude des caractéristiques et performances des marchandises achetées et/ou du matériel loué et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation à ce titre.

10/ RESPONSABILITÉ

10-1 EURO-TEC n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le Client.

10-2 La responsabilité d’EURO-TEC est limitée aux dommages matériels directs consécutifs et seulement imputables à EURO-TEC. Toute responsabilité au titre de dommages indirects ou immatériels (perte de revenu, perte de production, augmentation des coûts d’exploitation) est exclue. La responsabilité d’EURO-TEC est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

10-3 Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs et à ses propres clients les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

11/ FORCE MAJEURE

Les obligations d’EURO-TEC seront suspendues si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit : conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture des frontières, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou électrique, difficultés de transport et d’approvisionnement. EURO-TEC en informera le Client dans les plus brefs délais.

12/ LITIGE

12-1 La loi applicable à toute vente de produit ou prestation de services sera la loi française.

12-2 Si les parties ne trouvent pas une solution à l’amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE SIÈGE SOCIAL D’EURO-TEC EST SITUÉ SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE de toute nature ou de contestation relative aux relations d’affaires entre le Client et EURO-TEC, même en cas de référé, mesure provisoire, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12-3 Toute contestation du Client relative à la relation commerciale avec EURO-TEC ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’émission de la facture concernée. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée.